Comparer les primes 2027 → · · Changer de caisse : la résiliation doit parvenir à l’assureur d’ici le 30 novembre

Votations fédérales : tous les résultats

Depuis 1981, la Suisse a voté sur 394 objets fédéraux ; 178 ont été acceptés. Dernière votation le 27 septembre 2026. Prochaine votation : 29 novembre 2026. Chaque commune avec son propre résultat, à partir des données ouvertes de l’Office fédéral de la statistique.

Prochaine votation

29 novembre 2026

  • Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
  • Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
  • Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
  • Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Dernière votation: 27 septembre 2026

Toutes les votations depuis 1981

Titres officiels des objets.

2020–2029
DateObjetOuiRésultat
27.09.2026Initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »29,8 %rejeté
Initiative populaire « Pour une alimentation sûre: grâce au renforcement de la protection indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) »27,5 %rejeté
14.06.2026Initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)»45,2 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC)52,5 %accepté
08.03.2026Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté) »45,6 %rejeté
Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet à l'initiative pour l’argent liquide)73,4 %accepté
Initiative pour l’argent liquide et contre-projet: question subsidiaire37,4 %rejeté
Initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »38,1 %rejeté
Initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat) »29,3 %rejeté
Loi fédérale sur l’imposition individuelle54,3 %accepté
30.11.2025Initiative populaire « Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen) »15,9 %rejeté
Initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »21,7 %rejeté
28.09.2025Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires57,7 %accepté
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l'e-ID, LeID)50,4 %accepté
09.02.2025Initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»30,2 %rejeté
24.11.2024Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales47,3 %rejeté
Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)48,4 %rejeté
Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)46,2 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)53,3 %accepté
22.09.2024Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»37,0 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)32,9 %rejeté
09.06.2024Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »44,5 %rejeté
Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »37,2 %rejeté
Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»26,3 %rejeté
Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)68,7 %accepté
03.03.2024Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»58,2 %accepté
Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»25,2 %rejeté
18.06.2023Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)78,5 %accepté
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)59,1 %accepté
Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)61,9 %accepté
25.09.2022Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»37,1 %rejeté
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA55,1 %accepté
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)50,5 %accepté
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers)48,0 %rejeté
15.05.2022Modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)58,4 %accepté
Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)60,2 %accepté
Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)71,5 %accepté
13.02.2022Initiative populaire «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»20,9 %rejeté
Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)56,7 %accepté
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)37,4 %rejeté
Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias45,4 %rejeté
28.11.2021Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» (Initiative sur les soins infirmiers)61,0 %accepté
Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (Initiative sur la justice)31,9 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19) (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)62,0 %accepté
26.09.2021Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»35,1 %rejeté
Modification du code civil suisse (Mariage pour tous)64,1 %accepté
13.06.2021Initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine, Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»39,3 %rejeté
Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»39,4 %rejeté
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)60,2 %accepté
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)48,4 %rejeté
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)56,6 %accepté
07.03.2021Initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»51,2 %accepté
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)35,6 %rejeté
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie51,6 %accepté
29.11.2020Initiative populaire « Entreprises responsables, pour protéger l’être humain et l’environnement »50,7 %rejeté
Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»42,5 %rejeté
27.09.2020Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»38,3 %rejeté
Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)48,1 %rejeté
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)36,8 %rejeté
Loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable, en faveur de toute la famille »)60,3 %accepté
Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat50,1 %accepté
09.02.2020Initiative populaire «Davantage de logements abordables»42,9 %rejeté
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)63,1 %accepté
2010–2019
DateObjetOuiRésultat
19.05.2019Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)66,4 %accepté
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)63,7 %accepté
10.02.2019Initiative populaire «Stopper le mitage, pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»36,3 %rejeté
25.11.2018Initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)»45,3 %rejeté
Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»33,7 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)64,7 %accepté
23.09.2018Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] »)73,6 %accepté
Initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»38,7 %rejeté
Initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»31,6 %rejeté
10.06.2018Initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»24,3 %rejeté
Loi fédérale sur les jeux d'argent72,9 %accepté
04.03.2018Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 202184,1 %accepté
Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»28,4 %rejeté
24.09.2017Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire78,7 %accepté
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée50,0 %rejeté
Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 202047,3 %rejeté
21.05.2017Loi sur l'énergie (LEne)58,2 %accepté
12.02.2017Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération60,4 %accepté
Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération61,9 %accepté
Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse40,9 %rejeté
27.11.2016Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire»45,8 %rejeté
25.09.2016Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»36,4 %rejeté
Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»40,6 %rejeté
Loi fédérale sur le renseignement (Lrens)65,5 %accepté
05.06.2016Initiative populaire «En faveur du service public»32,4 %rejeté
Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»23,1 %rejeté
Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»29,2 %rejeté
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)62,4 %accepté
Modification de la loi sur l'asile (LAsi)66,8 %accepté
28.02.2016Initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»49,2 %rejeté
Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»41,1 %rejeté
Initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»40,1 %rejeté
Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard)57,0 %accepté
14.06.2015Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain61,9 %accepté
Initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études»27,5 %rejeté
Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»29,0 %rejeté
Loi fédérale sur la radio et la télévision50,1 %accepté
08.03.2015Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»24,6 %rejeté
Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»8,0 %rejeté
30.11.2014Initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»40,8 %rejeté
Initiative populaire «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles»25,9 %rejeté
Initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»22,7 %rejeté
28.09.2014Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»28,5 %rejeté
Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»38,2 %rejeté
18.05.2014Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille», qui a été retirée)88,1 %accepté
Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»63,5 %accepté
Initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»23,7 %rejeté
Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen46,6 %rejeté
09.02.2014Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics», qui a été retirée)62,0 %accepté
Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»30,2 %rejeté
Initiative populaire «Contre l'immigration de masse»50,3 %accepté
24.11.2013Initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables»34,7 %rejeté
Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»41,5 %rejeté
Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales39,5 %rejeté
22.09.2013Initiative populaire «Oui à I'abrogation du service militaire obligatoire»26,8 %rejeté
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)60,0 %accepté
Loi sur le travail (libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service)55,8 %accepté
09.06.2013Initiative populaire «Élection du Conseil fédéral par le peuple»23,7 %rejeté
Loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)78,4 %accepté
03.03.2013Arrêté fédéral sur la politique familiale54,3 %rejeté
Initiative populaire «contre les rémunérations abusives»68,0 %accepté
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire62,9 %accepté
25.11.2012Modification de la loi sur les épizooties (LFE)68,3 %accepté
23.09.2012Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes72,7 %accepté
Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»47,4 %rejeté
Initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif»34,0 %rejeté
17.06.2012Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»31,1 %rejeté
Initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»24,7 %rejeté
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins)23,9 %rejeté
11.03.2012Initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»50,6 %accepté
Initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement»44,2 %rejeté
Initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous»33,5 %rejeté
Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique87,1 %accepté
Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre43,9 %rejeté
13.02.2011Initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»43,7 %rejeté
28.11.2010Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels»52,9 %accepté
Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi)45,8 %rejeté
Initiative sur le renvoi et contre-projet: question subsidiaire49,6 %rejeté
Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale»41,5 %rejeté
26.09.2010Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité53,4 %accepté
07.03.2010Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain77,2 %accepté
Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers»29,5 %rejeté
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)27,3 %rejeté
2000–2009
DateObjetOuiRésultat
29.11.2009Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien65,0 %accepté
Initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»31,8 %rejeté
Initiative populaire «Contre la construction de minarets»57,5 %accepté
27.09.2009Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA54,6 %accepté
Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale67,9 %accepté
17.05.2009Article constitutionnel «Pour la prise en compte des médecines complémentaires» (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»)67,0 %accepté
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant le Règlement relatif aux passeports biométriques50,1 %accepté
08.02.2009Reconduction de l'accord entre la CH et l'UE sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie59,6 %accepté
30.11.2008Initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»51,9 %accepté
Initiative populaire «pour un âge de l'AVS flexible»41,4 %rejeté
Initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»34,0 %rejeté
Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»36,7 %rejeté
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes68,1 %accepté
01.06.2008Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»36,2 %rejeté
Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»24,8 %rejeté
Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie»30,5 %rejeté
24.02.2008Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»31,9 %rejeté
Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements50,5 %accepté
17.06.2007Loi fédérale sur l'assurance-invalidité59,1 %accepté
11.03.2007Initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»28,8 %rejeté
26.11.2006Loi fédérale sur la coopération avec l'Europe de l'Est53,4 %accepté
Loi fédérale sur les allocations familiales68,0 %accepté
24.09.2006Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»41,7 %rejeté
Loi fédérale sur les étrangers68,0 %accepté
Modification de la loi sur l'asile67,8 %accepté
21.05.2006Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation85,6 %accepté
27.11.2005Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»55,7 %accepté
Loi sur le travail (Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics)50,6 %accepté
25.09.2005Arrêté fédéral relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et à la révision des mesures d'accompagnement56,0 %accepté
05.06.2005Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin54,6 %accepté
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)58,0 %accepté
28.11.2004Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)64,4 %accepté
Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier73,8 %accepté
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires66,4 %accepté
26.09.2004Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération43,2 %rejeté
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération48,4 %rejeté
Initiative populaire 'Services postaux pour tous'49,8 %rejeté
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)55,5 %accepté
16.05.2004Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (11e révision de l'AVS)32,1 %rejeté
Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI per le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée31,4 %rejeté
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre34,1 %rejeté
08.02.2004Contre-projet relatif à l'initiative populaire «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes»37,2 %rejeté
Code des obligations (Bail à loyer). Modification35,9 %rejeté
Initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»56,2 %accepté
18.05.2003Loi fédérale sur l'armée (armée XXI)76,0 %accepté
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile80,6 %accepté
Initiative populaire «pour des loyers loyaux»32,7 %rejeté
Initiative populaire «pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans»37,6 %rejeté
Initiative populaire «La santé à un prix abordable»27,1 %rejeté
Initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»37,7 %rejeté
Initiative populaire «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires»33,7 %rejeté
Initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire»41,6 %rejeté
Initiative populaire «Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle»31,6 %rejeté
09.02.2003Arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires70,4 %accepté
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers77,4 %accepté
24.11.2002Initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»49,9 %rejeté
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité56,1 %accepté
22.09.2002Initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse»47,6 %rejeté
L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation (contre projet à l'initiative sur l'or)48,2 %rejeté
Initiative sur l'or et contre-projet: question subsidiaire48,3 %rejeté
Loi sur le marché de l'électricité47,4 %rejeté
02.06.2002Code pénal suisse (interruption de grossesse, régime du délai)72,2 %accepté
Initiative populaire «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»18,2 %rejeté
03.03.2002Initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)»54,6 %accepté
Initiative populaire «pour une durée du travail réduite»25,4 %rejeté
02.12.2001Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement84,7 %accepté
Initiative populaire «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»22,9 %rejeté
Initiative populaire «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée»21,9 %rejeté
Initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»23,2 %rejeté
Initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»34,1 %rejeté
10.06.2001Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Armement)51,0 %accepté
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Coopération en matière d'instruction)51,1 %accepté
Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération64,2 %accepté
04.03.2001Initiative populaire «Oui à l'Europe!»23,2 %rejeté
Initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»30,9 %rejeté
Initiative populaire «pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)»20,3 %rejeté
26.11.2000Initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes»39,5 %rejeté
Initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes»46,0 %rejeté
Initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir»37,6 %rejeté
Initiative populaire «pour des coûts hospitaliers moins élevés»17,9 %rejeté
Loi sur le personnel de la Confédération66,8 %accepté
24.09.2000Initiative populaire «pour l'introduction d'un centime solaire»31,8 %rejeté
Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables46,6 %rejeté
Initiative solaire et contre-projet: question subsidiaire34,6 %rejeté
Article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement44,5 %rejeté
Initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration»36,2 %rejeté
Initiative populaire «pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition»34,1 %rejeté
21.05.2000Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne67,2 %accepté
12.03.2000Arrêté fédéral sur la réforme de la justice86,4 %accepté
Initiative populaire «pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)»30,0 %rejeté
Initiative populaire «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)»18,0 %rejeté
Initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])»28,2 %rejeté
Initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)»21,3 %rejeté
1990–1999
DateObjetOuiRésultat
13.06.1999Loi sur l'asile70,6 %accepté
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers70,8 %accepté
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne54,4 %accepté
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité30,3 %rejeté
Loi fédérale sur l'assurance-maternité39,0 %rejeté
18.04.1999Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale59,2 %accepté
07.02.1999Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral74,7 %accepté
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation87,8 %accepté
Initiative populaire «Propriété du logement pour tous»41,3 %rejeté
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire55,9 %accepté
29.11.1998Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics63,5 %accepté
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée79,4 %accepté
Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue»26,0 %rejeté
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce63,4 %accepté
27.09.1998Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations57,2 %accepté
Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques»23,0 %rejeté
Initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite»41,5 %rejeté
07.06.1998Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget70,7 %accepté
Initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)»33,3 %rejeté
Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»24,6 %rejeté
28.09.1997Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage49,2 %rejeté
Initiative populaire «Jeunesse sans drogue»29,3 %rejeté
08.06.1997Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»25,9 %rejeté
Initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»22,5 %rejeté
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres82,2 %accepté
01.12.1996Initiative populaire «contre l'immigration clandestine»46,3 %rejeté
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce33,0 %rejeté
09.06.1996Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature»77,6 %accepté
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)39,4 %rejeté
10.03.1996Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)76,2 %accepté
Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura91,6 %accepté
Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires43,7 %rejeté
Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie80,8 %accepté
Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares53,9 %accepté
25.06.1995Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants60,7 %accepté
Initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»27,6 %rejeté
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)46,4 %rejeté
12.03.1995Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement»49,1 %rejeté
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988)36,5 %rejeté
Loi fédérale sur l'agriculture (contributions de solidarité)33,6 %rejeté
Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses83,4 %accepté
04.12.1994Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)51,8 %accepté
Initiative populaire «pour une saine assurance-maladie»23,4 %rejeté
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers72,9 %accepté
25.09.1994Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane64,6 %accepté
Code pénal suisse. Code pénal militaire54,6 %accepté
12.06.1994Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.)51,0 %rejeté
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)52,8 %rejeté
Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP)42,8 %rejeté
20.02.1994Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales68,5 %accepté
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds72,2 %accepté
Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation67,1 %accepté
Initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit»51,9 %accepté
Loi sur la navigation aérienne61,1 %accepté
28.11.1993Arrêté fédéral sur le régime financier66,7 %accepté
Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales57,7 %accepté
Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale62,6 %accepté
Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux60,6 %accepté
Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»25,3 %rejeté
Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés au tabac»25,5 %rejeté
26.09.1993Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes86,3 %accepté
Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne75,2 %accepté
Initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)»83,8 %accepté
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie80,5 %accepté
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage70,4 %accepté
06.06.1993Initiative populaire «40 places d'armes ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement»44,7 %rejeté
Initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»42,8 %rejeté
07.03.1993Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants54,5 %accepté
Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu72,5 %accepté
Initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux»27,8 %rejeté
06.12.1992Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE)49,7 %rejeté
27.09.1992Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin)63,6 %accepté
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)58,0 %accepté
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)27,6 %rejeté
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures)30,6 %rejeté
Loi fédérale sur les droits de timbre61,5 %accepté
Loi fédérale sur le droit foncier rural53,6 %accepté
17.05.1992Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods55,8 %accepté
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods56,4 %accepté
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)66,1 %accepté
Initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux»37,1 %rejeté
Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine»73,8 %accepté
Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience82,5 %accepté
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle)73,1 %accepté
16.02.1992Initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)»39,3 %rejeté
Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)»43,6 %rejeté
02.06.1991Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales45,6 %rejeté
Code pénal militaire (CPM)55,7 %accepté
03.03.1991Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité72,7 %accepté
Initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics»37,1 %rejeté
23.09.1990Initiative populaire «pour un abandon progressif de l'énergie atomique»47,1 %rejeté
Initiative populaire «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)»54,5 %accepté
Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie71,1 %accepté
Loi fédérale sur la circulation routière52,8 %accepté
01.04.1990Initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier»28,5 %rejeté
Initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»32,7 %rejeté
Initiative populaire «pour un district du Knonau sans autoroutes»31,4 %rejeté
Initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil»34,0 %rejeté
Arrêté fédéral sur la viticulture46,7 %rejeté
Loi fédérale d'organisation judiciaire47,4 %rejeté
1980–1989
DateObjetOuiRésultat
26.11.1989Initiative populaire «pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix»35,6 %rejeté
Initiative populaire «pro vitesse 130/100»38,0 %rejeté
04.06.1989Initiative populaire «pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»48,9 %rejeté
04.12.1988Initiative populaire «ville-campagne contre la spéculation foncière»30,8 %rejeté
Initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»34,3 %rejeté
Initiative populaire «pour la limitation de l'immigration»32,7 %rejeté
12.06.1988Arrêté fédéral relatif à la modification de la constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports45,5 %rejeté
Initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»35,1 %rejeté
06.12.1987Arrêté fédéral concernant le projet RAIL 200057,0 %accepté
Loi fédérale sur l'assurance-maladie28,7 %rejeté
Initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»57,8 %accepté
05.04.1987Loi sur l'asile67,3 %accepté
Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers65,7 %accepté
Initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires»40,6 %rejeté
Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet63,3 %accepté
07.12.1986Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires»64,4 %accepté
Initiative populaire «pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)»33,9 %rejeté
28.09.1986Initiative populaire «en faveur de la culture»18,1 %rejeté
Contre-projet à l'initiative populaire «en faveur de la culture»45,0 %rejeté
Initiative populaire «pour une formation professionnelle et un recyclage garantis»18,4 %rejeté
Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène38,2 %rejeté
16.03.1986Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies24,3 %rejeté
01.12.1985Initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»29,5 %rejeté
22.09.1985Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire)58,8 %accepté
Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises43,1 %rejeté
Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)54,7 %accepté
09.06.1985Initiative populaire «pour le droit à la vie»31,0 %rejeté
Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre66,5 %accepté
Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées72,3 %accepté
Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins57,0 %accepté
10.03.1985Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire58,5 %accepté
Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique53,0 %accepté
Arrêté fédéral sur les subsides de formation47,6 %rejeté
Initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» (Initiative sur les vacances)34,8 %rejeté
02.12.1984Initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité»15,8 %rejeté
Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision68,7 %accepté
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels»82,1 %accepté
23.09.1984Initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»45,0 %rejeté
Initiative populaire «pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement»45,8 %rejeté
20.05.1984Initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques» (Initiative sur les banques)27,0 %rejeté
Initiative populaire «contre le bradage du sol national»48,9 %rejeté
26.02.1984Arrêté fédéral concernant la perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds58,7 %accepté
Arrêté fédéral relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales53,0 %accepté
Initiative populaire «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte»36,2 %rejeté
04.12.1983Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale60,8 %accepté
Arrêté fédéral tendant à faciliter certaines naturalisations44,8 %rejeté
27.02.1983Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants52,7 %accepté
Arrêté fédéral concernant l'article constitutionnel sur l'énergie50,9 %rejeté
28.11.1982Initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»57,9 %accepté
Contre-projet à l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»24,8 %rejeté
06.06.1982Code pénal suisse (actes de violence criminels)63,7 %accepté
Loi sur les étrangers49,6 %rejeté
29.11.1981Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier et l'amélioration des finances fédérales du 19 juin 198169,0 %accepté
14.06.1981Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes»60,3 %accepté
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des droits des consommateurs»65,5 %accepté

Questions fréquentes

À quelle fréquence vote-t-on en Suisse ?

Au niveau fédéral, en général quatre fois par an ; le Conseil fédéral fixe les dates des années à l’avance. Souvent, plusieurs objets sont soumis le même jour.

Qu’est-ce que la majorité des cantons ?

Les modifications de la Constitution et les initiatives populaires exigent la double majorité : la majorité des votants et la majorité des cantons. Six cantons comptent pour une demi-voix.

Comment ma commune a-t-elle voté ?

Chaque page de votation indique les communes avec la part de oui la plus haute et la plus basse, et chaque page de commune montre ses propres résultats des dernières votations.

Source : Office fédéral de la statistique (OFS), résultats des votations fédérales (données ouvertes). Communes dans leurs limites actuelles. bfs.admin.ch · bk.admin.ch · JSON