Comparer les primes 2027 → · · Changer de caisse : la résiliation doit parvenir à l’assureur d’ici le 30 novembre

Objets soumis au vote final

178 objets sont arrivés au vote final durant la législature en cours. Pour chacun, nous montrons le parcours daté, les débats avec le temps de parole et le résultat.

Objets

N°ObjetDéposéVote final
26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation25.2.2026accepté
26.028Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation6.3.2026accepté
26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement15.4.2026accepté
26.022Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 202625.2.2026accepté
26.018Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation28.1.2026accepté
25.482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base9.11.2025accepté
25.465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal28.8.2025accepté
25.441La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six15.5.2025accepté
25.440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS13.5.2025accepté
25.404Contre-projet indirect à l’initiative foie gras21.2.2025accepté
25.402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice31.1.2025rejeté
25.092Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation5.12.2025accepté
25.091Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification26.11.2025accepté
25.090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification26.11.2025accepté
25.089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)5.12.2025accepté
25.088Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle5.12.2025accepté
25.085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification12.11.2025accepté
25.084Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation12.11.2025accepté
25.081« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire5.11.2025accepté
25.072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation12.9.2025accepté
25.071Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers12.9.2025accepté
25.070Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation3.9.2025accepté
25.068«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect13.8.2025accepté
25.067«Pour une alimentation sûre: grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire13.8.2025accepté
25.066Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation25.6.2025accepté
25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération19.9.2025accepté
25.062Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 20256.6.2025accepté
25.060Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification6.6.2025accepté
25.059«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)28.5.2025accepté
25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL28.5.2025accepté
25.057Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification21.5.2025accepté
25.056Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification21.5.2025accepté
25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale14.5.2025accepté
25.048Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Approbation14.5.2025accepté
25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification30.4.2025accepté
25.046Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification30.4.2025accepté
25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification16.4.2025accepté
25.037Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois21.2.2025accepté
25.036Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification7.3.2025accepté
25.033Loi fédérale sur le service civil. Modification19.2.2025accepté
25.032Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification7.3.2025accepté
25.031Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. Approbation26.2.2025accepté
25.029Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)19.2.2025accepté
25.028Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification19.2.2025accepté
25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification19.2.2025accepté
25.026« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire21.2.2025accepté
25.024Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification12.2.2025accepté
25.023Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés12.2.2025accepté
25.022«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire29.1.2025accepté
25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification15.1.2025accepté
25.018«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire7.3.2025accepté
24.443Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique6.9.2024accepté
24.442Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national23.8.2024accepté
24.097Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)13.12.2024accepté
24.096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)13.12.2024accepté
24.094Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification6.12.2024accepté
24.092«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire27.11.2024accepté
24.091Prolongation du délai de compensation des pertes27.11.2024accepté
24.090Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification27.11.2024accepté
24.089«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire14.11.2024accepté
24.088Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification14.11.2024accepté
24.087Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre13.11.2024accepté
24.086Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre14.11.2024accepté
24.083Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation27.11.2024accepté
24.082Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire13.12.2024accepté
24.080« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire16.10.2024accepté
24.079«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire16.10.2024accepté
24.077Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision13.9.2024accepté
24.075Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation22.8.2024accepté
24.074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification13.9.2024accepté
24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS22.8.2024accepté
24.072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre4.9.2024accepté
24.071Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées4.9.2024accepté
24.070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification13.9.2024accepté
24.069Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation4.9.2024accepté
24.068Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification28.8.2024accepté
24.067Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation4.9.2024accepté
24.066Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification21.8.2024accepté
24.065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification14.8.2024accepté
24.063Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct26.6.2024accepté
24.062Doubles impositions. Convention avec la Jordanie21.8.2024accepté
24.060«200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire19.6.2024accepté
24.059Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification14.6.2024accepté
24.057Doubles impositions. Convention avec l’Angola14.6.2024accepté
24.056LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification27.9.2024accepté
24.055LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)7.6.2024accepté
24.048Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi26.6.2024accepté
24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques22.5.2024accepté
24.044Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration8.5.2024accepté
24.043Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification8.5.2024accepté
24.039Doubles impositions. Convention avec la Serbie1.5.2024accepté
24.038Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification25.4.2024accepté
24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales15.3.2024accepté
24.033Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification1.3.2024accepté
24.032Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation21.2.2024accepté
24.031Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-20288.3.2024accepté
24.030Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre14.2.2024accepté
24.029Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)14.2.2024accepté
24.027Message culture 2025–20281.3.2024accepté
24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)21.2.2024accepté
24.024Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international1.3.2024accepté
24.021« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire10.1.2024accepté
24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale10.1.2024accepté
24.016Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 20251.3.2024accepté
23.478Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 202620.11.2023accepté
23.477Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles13.11.2023accepté
23.472Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA26.10.2023accepté
23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral27.6.2023accepté
23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité15.6.2023accepté
23.432Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération30.5.2023accepté
23.431Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral22.5.2023accepté
23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers15.12.2023accepté
23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)15.12.2023accepté
23.084Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle29.11.2023accepté
23.083Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale29.11.2023accepté
23.080Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation22.11.2023accepté
23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens15.5.2024accepté
23.077Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification22.11.2023accepté
23.073Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques22.11.2023accepté
23.070Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein25.10.2023accepté
23.067Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification15.9.2023accepté
23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture29.9.2023accepté
23.063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification15.9.2023accepté
23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)6.9.2023accepté
23.059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas23.8.2023accepté
23.058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama23.8.2023accepté
23.057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)23.8.2023accepté
23.055État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »16.8.2023accepté
23.053Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)21.6.2023accepté
23.051Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)21.6.2023accepté
23.050Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)24.5.2023accepté
23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle24.5.2023accepté
23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)9.6.2023accepté
23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification24.5.2023accepté
23.045Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre24.5.2023accepté
23.043Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis17.5.2023accepté
23.039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)10.5.2023accepté
23.036Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure5.4.2023accepté
23.035Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie5.4.2023accepté
23.030Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau10.3.2023accepté
23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire15.2.2023accepté
23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification17.5.2023accepté
22.454Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires16.8.2022accepté
22.441Une protection des plantes moderne, c'est possible16.6.2022accepté
22.423Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte18.3.2022accepté
22.415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle17.3.2022accepté
22.407Répartition de la redevance de radio-télévision28.2.2022accepté
22.406Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs24.2.2022accepté
22.400Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année14.1.2022accepté
22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification16.12.2022accepté
22.084Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM16.12.2022accepté
22.078Loi sur les brevets. Modification16.11.2022accepté
22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification2.11.2022accepté
22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification19.10.2022accepté
22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)7.9.2022accepté
22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision16.9.2022accepté
22.058Loi sur les douanes. Révision totale24.8.2022accepté
22.025Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect4.3.2022accepté
22.021Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale26.4.2023accepté
21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique5.11.2021accepté
21.503Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes22.10.2021accepté
21.472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française18.6.2021accepté
21.463Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses17.6.2021accepté
21.403Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles18.2.2021accepté
21.065Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire1.9.2021accepté
20.505Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet18.12.2020accepté
20.496Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché17.12.2020accepté
20.456Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit19.6.2020accepté
20.433Développer l'économie circulaire en Suisse19.5.2020accepté
20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage12.3.2020accepté
20.034Loi sur le droit international privé. Modification13.3.2020accepté
19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance20.6.2019accepté
19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits3.5.2019accepté
19.409Droit de recours des organisations. David contre Goliath14.3.2019accepté
19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves7.1.2019accepté
17.523Autoriser le double nom en cas de mariage15.12.2017accepté
17.400Imposition du logement. Changement de système2.2.2017accepté
09.528Financement moniste des prestations de soins11.12.2009accepté

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