Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Le parcours de l’objet

1. 22.5.2023Déposé
2. 4.7.2023Examen préalable - en commission du Conseil national
3. 31.8.2023Fin des discussions en commission du Conseil national
4. 6.10.2023Attribué à la commission compétente
5. 20.12.2023Planifié au Conseil des Etats
6. 21.12.2023En commission du Conseil national
7. 21.12.2023Débat au Conseil des États : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
8. 21.12.2023Débat au Conseil national : 1 intervention, 1 min · Bulletin officiel
9. 27.2.2024Planifié pour le vote final
10. 27.2.2024Débat au Conseil national : 8 interventions, 21 min · Bulletin officiel
11. 15.3.2024Liquidé
12. 15.3.2024Vote final au Conseil national : accepté (125 oui, 66 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

• Groupe libéral-radical 7 min
• Groupe socialiste 7 min
• Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6 min
• Conseil fédéral 3 min
• Groupe de l'Union démocratique du Centre 2 min
• Groupe des VERT-E-S 2 min