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Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Objet 23.085 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 15.12.2023. État : Liquidé (20.6.2025).

  • Compétence: Département de justice et police
  • Thèmes: Droit civil, Droits de l'homme, Aménagement du territoire et logement

Le parcours de l’objet

  1. 18.12.2023Déposé
  2. 11.1.2024Attribué à la commission compétente
  3. 3.4.2024En commission du Conseil national
  4. 10.3.2025En commission du Conseil des Etats
  5. 10.3.2025Débat au Conseil national : 31 interventions, 1 h 23 min · Bulletin officiel
  6. 4.4.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
  7. 2.6.2025En commission du Conseil national
  8. 2.6.2025Débat au Conseil des États : 2 interventions, 12 min · Bulletin officiel
  9. 2.6.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 7 min · Bulletin officiel
  10. 10.6.2025Planifié pour le vote final
  11. 10.6.2025Débat au Conseil national : 4 interventions, 15 min · Bulletin officiel
  12. 20.6.2025Liquidé
  13. 20.6.2025Vote final au Conseil national : accepté (122 oui, 75 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

  • Groupe socialiste 35 min
  • Conseil fédéral 23 min
  • Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19 min
  • Groupe de l'Union démocratique du Centre 14 min
  • Groupe vert'libéral 12 min
  • Groupe libéral-radical 9 min
  • Groupe des VERT-E-S 6 min

23.085 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.