Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Objet 24.096 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 13.12.2024. État : Liquidé (19.6.2026).
- Compétence: Département de l'économie, de la formation et de la recherche
- Thèmes: Politique d'Etat, Économie, Emploi et travail
Le parcours de l’objet
- 13.12.2024Déposé
- 15.2.2025Attribué à la commission compétente
- 21.3.2025En commission du Conseil national
- 1.4.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 17.6.2025En commission du Conseil des Etats
- 17.6.2025Débat au Conseil national : 65 interventions, 1 h 50 min · Bulletin officiel
- 16.2.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 17.3.2026En commission du Conseil national
- 17.3.2026Débat au Conseil des États : 14 interventions, 1 h 9 min · Bulletin officiel
- 17.3.2026Débat au Conseil national : 2 interventions, 7 min · Bulletin officiel
- 20.4.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 1.6.2026Planifié pour le vote final
- 1.6.2026Débat au Conseil national : 26 interventions, 50 min · Bulletin officiel
- 19.6.2026Liquidé
- 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (115 oui, 78 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 1 h 8 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 40 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 34 min
- Groupe libéral-radical 33 min
- Groupe des VERT-E-S 24 min
- Conseil fédéral 16 min
- Groupe vert'libéral 14 min
- Sans groupe indiqué 8 min
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