Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre
Objet 24.072 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 4.9.2024. État : Liquidé (21.3.2025).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique de sécurité, Politique européenne, Droit international
Le parcours de l’objet
- 22.8.2024Annoncé
- 4.9.2024Déposé
- 16.12.2024En commission du Conseil national
- 16.12.2024Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 16.12.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
- 17.1.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 17.3.2025Planifié pour le vote final
- 17.3.2025Débat au Conseil national : 2 interventions, 9 min · Bulletin officiel
- 21.3.2025Liquidé
- 21.3.2025Vote final au Conseil national : accepté (190 oui, 1 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Conseil fédéral 8 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6 min
- Groupe libéral-radical 5 min
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