Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Objet 25.029 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 19.2.2025. État : Liquidé (26.9.2025).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Économie, Finances, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 14.2.2025Annoncé
- 19.2.2025Déposé
- 20.2.2025En commission du Conseil des Etats
- 23.5.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 10.6.2025Plusieurs projets en délibération
- 10.6.2025Débat au Conseil des États : 6 interventions, 22 min · Bulletin officiel
- 10.6.2025Débat au Conseil national : 3 interventions, 11 min · Bulletin officiel
- 8.9.2025Planifié pour le vote final
- 8.9.2025Débat au Conseil national : 9 interventions, 33 min · Bulletin officiel
- 26.9.2025Liquidé
- 26.9.2025Vote final au Conseil national : accepté (131 oui, 65 non)
- 26.9.2025Vote final au Conseil national : accepté (132 oui, 64 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20 min
- Conseil fédéral 17 min
- Groupe des VERT-E-S 7 min
- Groupe socialiste 7 min
- Groupe libéral-radical 7 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 6 min
- Groupe vert'libéral 2 min
25.029 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.