Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Objet 25.071 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 12.9.2025. État : Liquidé (19.6.2026).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Finances
Le parcours de l’objet
- 21.8.2025Annoncé
- 12.9.2025Déposé
- 30.9.2025En commission du Conseil des Etats
- 24.10.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 16.12.2025En commission du Conseil national
- 16.12.2025Débat au Conseil des États : 4 interventions, 7 min · Bulletin officiel
- 16.12.2025Débat au Conseil national : 2 interventions, 5 min · Bulletin officiel
- 13.1.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 5.3.2026En commission du Conseil des Etats
- 5.3.2026Débat au Conseil national : 7 interventions, 23 min · Bulletin officiel
- 9.3.2026En commission du Conseil national
- 9.3.2026Débat au Conseil des États : 2 interventions, 6 min · Bulletin officiel
- 9.3.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 14.4.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 2.6.2026En commission du Conseil des Etats
- 2.6.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 12 min · Bulletin officiel
- 4.6.2026Planifié pour le vote final
- 4.6.2026Débat au Conseil des États : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 19.6.2026Liquidé
- 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (133 oui, 66 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21 min
- Conseil fédéral 15 min
- Groupe des VERT-E-S 13 min
- Groupe vert'libéral 5 min
- Groupe socialiste 4 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 1 min
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