«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

Le parcours de l’objet

1. 16.12.2024Annoncé
2. 7.3.2025Déposé
3. 8.3.2025Attribué à la commission compétente
4. 21.3.2025En commission du Conseil national
5. 19.8.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
6. 15.9.2025Planifié au Conseil national
7. 15.9.2025Débat au Conseil national : 50 interventions, 2 h 4 min · Bulletin officiel
8. 17.9.2025En commission du Conseil des Etats
9. 17.9.2025Débat au Conseil national : 34 interventions, 2 h 14 min · Bulletin officiel
10. 24.3.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
11. 4.6.2026Planifié pour le vote final
12. 4.6.2026Débat au Conseil des États : 20 interventions, 1 h 38 min · Bulletin officiel
13. 4.6.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 24 min · Bulletin officiel
14. 19.6.2026Liquidé
15. 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (102 oui, 97 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

• Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1 h 35 min
• Groupe de l'Union démocratique du Centre 1 h 1 min
• Groupe libéral-radical 1 h 1 min
• Conseil fédéral 42 min
• Groupe vert'libéral 41 min
• Groupe des VERT-E-S 37 min
• Groupe socialiste 36 min
• Sans groupe indiqué 10 min