Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre
Objet 23.045 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 24.5.2023. État : Liquidé (22.12.2023).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique internationale, Économie, Justice, Droit international
Le parcours de l’objet
- 24.5.2023Déposé
- 12.7.2023En commission du Conseil des Etats
- 18.8.2023Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 11.9.2023Planifié au Conseil des Etats
- 27.9.2023En commission du Conseil national
- 27.10.2023Fin des discussions en commission du Conseil national
- 6.12.2023Planifié pour le vote final
- 6.12.2023Débat au Conseil national : 2 interventions, 7 min · Bulletin officiel
- 22.12.2023Liquidé
- 22.12.2023Vote final au Conseil national : accepté (197 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe des VERT-E-S 4 min
- Groupe socialiste 3 min
23.045 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.