Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle
Objet 25.088 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 5.12.2025. État : Liquidé (2.10.2026).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Justice
Le parcours de l’objet
- 13.11.2025Annoncé
- 5.12.2025Déposé
- 8.12.2025Attribué à la commission compétente
- 17.12.2025En commission du Conseil des Etats
- 20.2.2026Planifié au Conseil des Etats
- 16.3.2026En commission du Conseil national
- 16.3.2026Débat au Conseil des États : 10 interventions, 20 min · Bulletin officiel
- 16.3.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
- 21.8.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 17.9.2026En commission du Conseil des Etats
- 17.9.2026Débat au Conseil national : 10 interventions, 47 min · Bulletin officiel
- 24.9.2026En commission du Conseil national
- 24.9.2026Débat au Conseil des États : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 24.9.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 29.9.2026Planifié pour le vote final
- 29.9.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 8 min · Bulletin officiel
- 2.10.2026Liquidé
- 2.10.2026Vote final au Conseil national : accepté (191 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe libéral-radical 26 min
- Conseil fédéral 17 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12 min
- Groupe des VERT-E-S 12 min
- Groupe socialiste 9 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 7 min
- Groupe vert'libéral 3 min
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