Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation
Objet 25.072 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 12.9.2025. État : Liquidé (20.3.2026).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Économie, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 21.8.2025Annoncé
- 12.9.2025Déposé
- 30.9.2025En commission du Conseil des Etats
- 24.10.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 16.12.2025En commission du Conseil national
- 16.12.2025Débat au Conseil des États : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
- 16.12.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
- 13.1.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 5.3.2026Planifié pour le vote final
- 5.3.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 14 min · Bulletin officiel
- 20.3.2026Liquidé
- 20.3.2026Vote final au Conseil national : accepté (129 oui, 60 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Conseil fédéral 9 min
- Groupe des VERT-E-S 6 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 4 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4 min
25.072 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.