Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année
Objet 22.400 (Initiative parlementaire), déposé le 14.1.2022. État : Liquidé (21.3.2025).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique d'Etat, Droit civil
Le parcours de l’objet
- 14.1.2022Déposé
- 14.1.2022Non encore traité au conseil
- 29.3.2022Attribué à la commission compétente
- 12.7.2023Examen préalable - en commission du Conseil national
- 12.7.2023En commission du Conseil national
- 12.9.2024En commission du Conseil des Etats
- 12.9.2024Débat au Conseil national : 5 interventions, 27 min · Bulletin officiel
- 5.3.2025Planifié pour le vote final
- 5.3.2025Débat au Conseil des États : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
- 5.3.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 1 min · Bulletin officiel
- 21.3.2025Liquidé
- 21.3.2025Vote final au Conseil national : accepté (191 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe libéral-radical 8 min
- Groupe des VERT-E-S 8 min
- Groupe vert'libéral 7 min
- Conseil fédéral 6 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4 min
22.400 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.