Pas de prescription pour les crimes les plus graves
Objet 19.300 (Initiative déposée par un canton), déposé le 7.1.2019. État : Liquidé (2.10.2026).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Droit pénal
Le parcours de l’objet
- 7.1.2019Déposé
- 7.1.2019Non encore traité au conseil
- 10.3.2020Examen préalable par le Conseil des Etats
- 1.6.2021Attribué à la commission compétente
- 2.10.2023Examen préalable - en commission du Conseil des Etats
- 20.12.2023En commission du Conseil des Etats
- 20.12.2023Débat au Conseil des États : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 8.10.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 13.3.2025En commission du Conseil national
- 13.3.2025Débat au Conseil des États : 3 interventions, 26 min · Bulletin officiel
- 13.3.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 2.3.2026En commission du Conseil des Etats
- 2.3.2026Débat au Conseil national : 37 interventions, 1 h 16 min · Bulletin officiel
- 3.3.2026Attribué à la commission compétente
- 16.9.2026Planifié pour le vote final
- 16.9.2026Débat au Conseil des États : 12 interventions, 50 min · Bulletin officiel
- 16.9.2026Débat au Conseil national : 2 interventions, 8 min · Bulletin officiel
- 2.10.2026Liquidé
- 2.10.2026Vote final au Conseil national : accepté (130 oui, 59 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 46 min
- Groupe libéral-radical 26 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 20 min
- Conseil fédéral 20 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15 min
- Groupe des VERT-E-S 14 min
- Non inscrit 13 min
- Groupe vert'libéral 10 min
19.300 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.