Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale
Objet 22.021 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 26.4.2023. État : Liquidé (22.12.2023).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Droit, Économie, Finances
Le parcours de l’objet
- 26.4.2023Déposé
- 27.9.2023En commission du Conseil des Etats
- 4.12.2023Planifié au Conseil des Etats
- 12.12.2023En commission du Conseil national
- 12.12.2023Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 12.12.2023Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 15.12.2023Planifié au Conseil national
- 19.12.2023Planifié pour le vote final
- 19.12.2023Débat au Conseil national : 3 interventions, 8 min · Bulletin officiel
- 22.12.2023Liquidé
- 22.12.2023Vote final au Conseil national : accepté (198 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9 min
- Conseil fédéral 4 min
- Groupe socialiste 3 min
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