Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama
Objet 23.058 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 23.8.2023. État : Liquidé (15.3.2024).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique internationale, Droit international
Le parcours de l’objet
- 23.8.2023Déposé
- 28.8.2023Attribué à la commission compétente
- 6.10.2023En commission du Conseil des Etats
- 13.10.2023Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 12.12.2023En commission du Conseil national
- 12.12.2023Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 12.12.2023Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 19.1.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
- 27.2.2024Planifié pour le vote final
- 27.2.2024Débat au Conseil national : 3 interventions, 14 min · Bulletin officiel
- 15.3.2024Liquidé
- 15.3.2024Vote final au Conseil national : accepté (191 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 10 min
- Conseil fédéral 9 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5 min
23.058 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.