Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification
Objet 24.065 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 14.8.2024. État : Liquidé (19.6.2026).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique de sécurité, Finances, Médias et communication, Droit civil
Le parcours de l’objet
- 13.8.2024Annoncé
- 14.8.2024Déposé
- 2.9.2024En commission du Conseil national
- 29.8.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 16.9.2025En commission du Conseil des Etats
- 16.9.2025Débat au Conseil national : 19 interventions, 1 h 13 min · Bulletin officiel
- 8.6.2026En commission du Conseil national
- 8.6.2026Débat au Conseil des États : 2 interventions, 12 min · Bulletin officiel
- 8.6.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
- 11.6.2026Planifié pour le vote final
- 11.6.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 9 min · Bulletin officiel
- 19.6.2026Liquidé
- 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (199 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe libéral-radical 31 min
- Conseil fédéral 17 min
- Groupe socialiste 16 min
- Groupe des VERT-E-S 11 min
- Groupe vert'libéral 9 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 7 min
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