Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques
Objet 23.073 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 22.11.2023. État : Liquidé (20.12.2024).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique d'Etat, Questions sociales, Médias et communication, Droits de l'homme
Le parcours de l’objet
- 23.11.2023Déposé
- 23.11.2023Attribué à la commission compétente
- 12.1.2024En commission du Conseil national
- 23.2.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
- 14.3.2024En commission du Conseil des Etats
- 14.3.2024Débat au Conseil national : 13 interventions, 1 h 6 min · Bulletin officiel
- 28.6.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 2.9.2024Planifié au Conseil des Etats
- 10.9.2024En commission du Conseil national
- 10.9.2024Débat au Conseil des États : 7 interventions, 26 min · Bulletin officiel
- 10.9.2024Débat au Conseil national : 3 interventions, 16 min · Bulletin officiel
- 17.10.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
- 2.12.2024En commission du Conseil des Etats
- 2.12.2024Débat au Conseil national : 9 interventions, 23 min · Bulletin officiel
- 9.12.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 10.12.2024Planifié pour le vote final
- 10.12.2024Débat au Conseil des États : 3 interventions, 15 min · Bulletin officiel
- 10.12.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 20.12.2024Liquidé
- 20.12.2024Vote final au Conseil national : accepté (170 oui, 25 non)
- 28.9.2025Votation populaire : 50,4 % de oui, accepté
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Conseil fédéral 45 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 32 min
- Groupe libéral-radical 28 min
- Groupe des VERT-E-S 23 min
- Groupe socialiste 9 min
- Groupe vert'libéral 8 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5 min
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