Loi sur le droit international privé. Modification
Objet 20.034 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 13.3.2020. État : Liquidé (22.12.2023).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Droit civil, Droit international
Le parcours de l’objet
- 13.3.2020Déposé
- 13.3.2020Non encore traité au conseil
- 15.6.2021Traité par le Conseil national
- 15.12.2022Attribué à la commission compétente
- 12.9.2023En commission du Conseil national
- 17.11.2023Fin des discussions en commission du Conseil national
- 6.12.2023En commission du Conseil des Etats
- 6.12.2023Débat au Conseil national : 3 interventions, 12 min · Bulletin officiel
- 12.12.2023Planifié pour le vote final
- 12.12.2023Débat au Conseil des États : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 12.12.2023Débat au Conseil national : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 22.12.2023Liquidé
- 22.12.2023Vote final au Conseil national : accepté (131 oui, 67 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11 min
- Groupe socialiste 3 min
- Conseil fédéral 3 min
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