Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales
Objet 24.035 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 15.3.2024. État : Liquidé (20.12.2024).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Médias et communication, Justice, Droit international
Le parcours de l’objet
- 15.3.2024Déposé
- 2.5.2024Attribué à la commission compétente
- 21.6.2024En commission du Conseil national
- 22.6.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
- 18.9.2024En commission du Conseil des Etats
- 18.9.2024Débat au Conseil national : 13 interventions, 47 min · Bulletin officiel
- 2.10.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 16.12.2024Planifié pour le vote final
- 16.12.2024Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 16.12.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 1 min · Bulletin officiel
- 20.12.2024Liquidé
- 20.12.2024Vote final au Conseil national : accepté (132 oui, 59 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 14 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 8 min
- Conseil fédéral 8 min
- Groupe vert'libéral 5 min
- Groupe des VERT-E-S 5 min
- Groupe libéral-radical 4 min
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