Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification
Objet 25.090 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 26.11.2025. État : Liquidé (19.6.2026).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 13.11.2025Annoncé
- 26.11.2025Déposé
- 8.12.2025Attribué à la commission compétente
- 19.12.2025En commission du Conseil des Etats
- 23.1.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 9.3.2026En commission du Conseil national
- 9.3.2026Débat au Conseil des États : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
- 9.3.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 19.5.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 18.6.2026Planifié pour le vote final
- 18.6.2026Débat au Conseil national : 2 interventions, 5 min · Bulletin officiel
- 19.6.2026Liquidé
- 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (139 oui, 30 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe libéral-radical 7 min
- Conseil fédéral 4 min
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