Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Le parcours de l’objet

1. 30.5.2023Déposé
2. 25.8.2023Attribué à la commission compétente
3. 19.3.2024En commission du Conseil des Etats
4. 10.4.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
5. 6.6.2024En commission du Conseil national
6. 6.6.2024Débat au Conseil des États : 4 interventions, 14 min · Bulletin officiel
7. 18.11.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
8. 2.1.2025En commission du Conseil des Etats
9. 6.5.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
10. 18.6.2026En commission du Conseil national
11. 18.6.2026Débat au Conseil des États : 2 interventions, 10 min · Bulletin officiel
12. 18.6.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
13. 3.9.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
14. 1.10.2026Planifié pour le vote final
15. 1.10.2026Débat au Conseil national : 6 interventions, 18 min · Bulletin officiel
16. 2.10.2026Liquidé
17. 2.10.2026Vote final au Conseil national : accepté (165 oui, 0 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

• Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22 min
• Conseil fédéral 10 min
• Groupe socialiste 6 min
• Groupe de l'Union démocratique du Centre 6 min
• Groupe des VERT-E-S 3 min
• Groupe vert'libéral 2 min