Doubles impositions. Convention avec la Jordanie
Objet 24.062 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 21.8.2024. État : Liquidé (21.3.2025).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 20.8.2024Annoncé
- 21.8.2024Déposé
- 2.9.2024En commission du Conseil des Etats
- 12.11.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 9.12.2024En commission du Conseil national
- 18.2.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 5.3.2025Planifié pour le vote final
- 21.3.2025Liquidé
- 21.3.2025Vote final au Conseil national : accepté (136 oui, 32 non)
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