Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
Objet 25.091 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 26.11.2025. État : Liquidé (19.6.2026).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 13.11.2025Annoncé
- 26.11.2025Déposé
- 8.12.2025Attribué à la commission compétente
- 16.1.2026En commission du Conseil des Etats
- 23.1.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 9.3.2026En commission du Conseil national
- 19.5.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
- 18.6.2026Planifié pour le vote final
- 19.6.2026Liquidé
- 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (152 oui, 26 non)
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