Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
Objet 24.086 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 14.11.2024. État : Liquidé (26.9.2025).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique européenne, Politique migratoire
Le parcours de l’objet
- 11.11.2024Annoncé
- 13.11.2024Déposé
- 20.3.2025En commission du Conseil national
- 20.3.2025Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 20.3.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
- 10.9.2025Planifié pour le vote final
- 10.9.2025Débat au Conseil national : 10 interventions, 34 min · Bulletin officiel
- 26.9.2025Liquidé
- 26.9.2025Vote final au Conseil national : accepté (187 oui, 9 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12 min
- Conseil fédéral 12 min
- Groupe socialiste 8 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 5 min
- Groupe des VERT-E-S 5 min
- Groupe libéral-radical 3 min
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