Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Le parcours de l’objet

1. 28.8.2025Annoncé
2. 29.8.2025Déposé
3. 29.8.2025Attribué à la commission compétente
4. 17.11.2025En commission du Conseil national
5. 22.4.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
6. 17.6.2026En commission du Conseil des Etats
7. 17.6.2026Débat au Conseil national : 10 interventions, 37 min · Bulletin officiel
8. 26.6.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
9. 15.9.2026En commission du Conseil national
10. 15.9.2026Débat au Conseil des États : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
11. 15.9.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
12. 21.9.2026Planifié pour le vote final
13. 21.9.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 10 min · Bulletin officiel
14. 2.10.2026Liquidé
15. 2.10.2026Vote final au Conseil national : accepté (103 oui, 92 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

• Groupe socialiste 18 min
• Conseil fédéral 12 min
• Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12 min
• Groupe libéral-radical 4 min
• Groupe vert'libéral 4 min
• Groupe des VERT-E-S 4 min
• Groupe de l'Union démocratique du Centre 3 min