Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
Objet 24.094 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 6.12.2024. État : Liquidé (26.9.2025).
- Compétence: Département de l'économie, de la formation et de la recherche
- Thèmes: Questions sociales, Agriculture, Droit civil
Le parcours de l’objet
- 5.12.2024Annoncé
- 6.12.2024Déposé
- 6.12.2024Attribué à la commission compétente
- 11.2.2025En commission du Conseil national
- 18.2.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 4.6.2025En commission du Conseil des Etats
- 4.6.2025Débat au Conseil national : 14 interventions, 47 min · Bulletin officiel
- 1.9.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 24.9.2025Planifié pour le vote final
- 24.9.2025Débat au Conseil des États : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 24.9.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 26.9.2025Liquidé
- 26.9.2025Vote final au Conseil national : accepté (196 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 13 min
- Sans groupe indiqué 7 min
- Groupe vert'libéral 6 min
- Groupe socialiste 5 min
- Groupe libéral-radical 5 min
- Groupe des VERT-E-S 3 min
24.094 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.