Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale
Objet 25.051 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 14.5.2025. État : Liquidé (19.12.2025).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Économie, Emploi et travail, Droits de l'homme, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 13.5.2025Annoncé
- 14.5.2025Déposé
- 15.5.2025Attribué à la commission compétente
- 28.7.2025En commission du Conseil national
- 19.8.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 8.9.2025En commission du Conseil des Etats
- 8.9.2025Débat au Conseil national : 11 interventions, 33 min · Bulletin officiel
- 28.10.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 10.12.2025Planifié pour le vote final
- 10.12.2025Débat au Conseil des États : 7 interventions, 19 min · Bulletin officiel
- 10.12.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 19.12.2025Liquidé
- 19.12.2025Vote final au Conseil national : accepté (126 oui, 66 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 16 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 10 min
- Conseil fédéral 10 min
- Groupe libéral-radical 5 min
- Groupe vert'libéral 3 min
25.051 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.