Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation
Objet 23.080 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 22.11.2023. État : Liquidé (14.6.2024).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 22.11.2023Déposé
- 23.11.2023Attribué à la commission compétente
- 8.1.2024En commission du Conseil national
- 15.1.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
- 13.3.2024En commission du Conseil des Etats
- 13.3.2024Débat au Conseil national : 3 interventions, 12 min · Bulletin officiel
- 30.5.2024Planifié pour le vote final
- 30.5.2024Débat au Conseil des États : 1 intervention, 9 min · Bulletin officiel
- 30.5.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 6 min · Bulletin officiel
- 14.6.2024Liquidé
- 14.6.2024Vote final au Conseil national : accepté (196 oui, 1 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Sans groupe indiqué 12 min
- Groupe socialiste 9 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 4 min
- Groupe libéral-radical 3 min
23.080 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.