Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Objet 24.097 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 13.12.2024. État : Liquidé (26.9.2025).
- Compétence: Département de l'économie, de la formation et de la recherche
- Thèmes: Politique d'Etat, Finances, Emploi et travail, Droit civil
Le parcours de l’objet
- 12.12.2024Annoncé
- 13.12.2024Déposé
- 15.2.2025Attribué à la commission compétente
- 21.3.2025En commission du Conseil national
- 16.4.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 17.6.2025En commission du Conseil des Etats
- 17.6.2025Débat au Conseil national : 9 interventions, 33 min · Bulletin officiel
- 1.9.2025Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 24.9.2025Planifié pour le vote final
- 24.9.2025Débat au Conseil des États : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
- 24.9.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 26.9.2025Liquidé
- 26.9.2025Vote final au Conseil national : accepté (196 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 12 min
- Groupe de l'Union démocratique du Centre 9 min
- Sans groupe indiqué 6 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5 min
- Groupe vert'libéral 3 min
- Groupe libéral-radical 3 min
- Groupe des VERT-E-S 2 min
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