Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit
Objet 20.456 (Initiative parlementaire), déposé le 19.6.2020. État : Liquidé (15.3.2024).
- Compétence: Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Thèmes: Économie, Environnement, Aménagement du territoire et logement
Le parcours de l’objet
- 19.6.2020Déposé
- 19.6.2020Non encore traité au conseil
- 12.8.2021Attribué à la commission compétente
- 22.9.2023Planifié au Conseil national
- 26.9.2023En commission du Conseil des Etats
- 12.1.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 9.2.2024Planifié au Conseil des Etats
- 5.3.2024Planifié pour le vote final
- 5.3.2024Débat au Conseil des États : 14 interventions, 57 min · Bulletin officiel
- 5.3.2024Débat au Conseil national : 2 interventions, 9 min · Bulletin officiel
- 15.3.2024Liquidé
- 15.3.2024Vote final au Conseil national : accepté (121 oui, 64 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 36 min
- Groupe libéral-radical 14 min
- Conseil fédéral 9 min
- Groupe socialiste 8 min
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