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Loi sur les biens utilisés pour la torture

Objet 23.066 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 29.9.2023. État : Liquidé (21.3.2025).

  • Compétence: Département de l'économie, de la formation et de la recherche
  • Thèmes: Politique de sécurité, Économie, Droit international, Santé

Le parcours de l’objet

  1. 2.10.2023Déposé
  2. 2.10.2023Attribué à la commission compétente
  3. 12.4.2024En commission du Conseil national
  4. 13.4.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
  5. 13.6.2024En commission du Conseil des Etats
  6. 13.6.2024Débat au Conseil national : 18 interventions, 1 h 3 min · Bulletin officiel
  7. 8.10.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
  8. 15.11.2024Planifié au Conseil des Etats
  9. 3.12.2024En commission du Conseil national
  10. 3.12.2024Débat au Conseil des États : 4 interventions, 19 min · Bulletin officiel
  11. 3.12.2024Débat au Conseil national : 2 interventions, 11 min · Bulletin officiel
  12. 12.12.2024En commission du Conseil des Etats
  13. 12.12.2024Débat au Conseil national : 7 interventions, 20 min · Bulletin officiel
  14. 3.3.2025En commission du Conseil national
  15. 3.3.2025Débat au Conseil des États : 2 interventions, 9 min · Bulletin officiel
  16. 3.3.2025Débat au Conseil national : 1 intervention, 5 min · Bulletin officiel
  17. 12.3.2025Planifié pour le vote final
  18. 12.3.2025Débat au Conseil national : 8 interventions, 21 min · Bulletin officiel
  19. 21.3.2025Liquidé
  20. 21.3.2025Vote final au Conseil national : accepté (125 oui, 65 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

  • Conseil fédéral 30 min
  • Groupe des VERT-E-S 29 min
  • Groupe socialiste 23 min
  • Groupe de l'Union démocratique du Centre 21 min
  • Groupe libéral-radical 17 min
  • Groupe vert'libéral 16 min
  • Sans groupe indiqué 11 min
  • Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2 min

23.066 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.