Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA
Objet 23.472 (Initiative parlementaire), déposé le 26.10.2023. État : Liquidé (27.9.2024).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique d'Etat, Finances, Droit civil
Le parcours de l’objet
- 26.10.2023Annoncé
- 27.10.2023Déposé
- 28.10.2023Examen préalable - en commission du Conseil national
- 29.10.2023Fin des discussions en commission du Conseil national
- 9.1.2024Attribué à la commission compétente
- 10.1.2024Examen préalable - en commission du Conseil des Etats
- 11.6.2024Débat au Conseil national : 7 interventions, 23 min · Bulletin officiel
- 9.9.2024Planifié au Conseil des Etats
- 25.9.2024Planifié pour le vote final
- 25.9.2024Débat au Conseil des États : 1 intervention, 3 min · Bulletin officiel
- 25.9.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
- 27.9.2024Liquidé
- 27.9.2024Vote final au Conseil national : accepté (195 oui, 0 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Groupe socialiste 11 min
- Groupe libéral-radical 7 min
- Conseil fédéral 4 min
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3 min
- Groupe des VERT-E-S 3 min
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