Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification
Objet 24.059 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 14.6.2024. État : Liquidé (21.3.2025).
- Compétence: Département des finances
- Thèmes: Politique internationale, Fiscalité
Le parcours de l’objet
- 14.6.2024Déposé
- 17.9.2024En commission du Conseil des Etats
- 23.10.2024Attribué à la commission compétente
- 24.10.2024En commission du Conseil des Etats
- 12.11.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 9.12.2024En commission du Conseil national
- 18.2.2025Fin des discussions en commission du Conseil national
- 5.3.2025Planifié pour le vote final
- 21.3.2025Liquidé
- 21.3.2025Vote final au Conseil national : accepté (136 oui, 22 non)
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