Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
Objet 23.070 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 25.10.2023. État : Liquidé (14.6.2024).
- Compétence: Département de justice et police
- Thèmes: Politique internationale, Économie, Questions sociales, Santé
Le parcours de l’objet
- 26.10.2023Déposé
- 4.12.2023Attribué à la commission compétente
- 22.12.2023En commission du Conseil national
- 11.1.2024Planifié au Conseil national
- 6.3.2024En commission du Conseil des Etats
- 6.3.2024Débat au Conseil national : 3 interventions, 11 min · Bulletin officiel
- 9.4.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- 29.5.2024Planifié pour le vote final
- 29.5.2024Débat au Conseil des États : 2 interventions, 7 min · Bulletin officiel
- 29.5.2024Débat au Conseil national : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
- 14.6.2024Liquidé
- 14.6.2024Vote final au Conseil national : accepté (195 oui, 3 non)
Temps de parole par groupe dans ces débats
Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.
- Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11 min
- Conseil fédéral 8 min
- Groupe vert'libéral 3 min
23.070 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.