Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Le parcours de l’objet

1. 15.6.2023Déposé
2. 25.8.2023Attribué à la commission compétente
3. 18.6.2024Examen préalable - en commission du Conseil des Etats
4. 21.8.2024Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
5. 30.9.2024En commission du Conseil national
6. 18.11.2024Fin des discussions en commission du Conseil national
7. 2.1.2025En commission du Conseil des Etats
8. 27.3.2026Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
9. 15.6.2026En commission du Conseil national
10. 15.6.2026Débat au Conseil des États : 4 interventions, 11 min · Bulletin officiel
11. 15.6.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 4 min · Bulletin officiel
12. 7.9.2026Fin des discussions en commission du Conseil national
13. 22.9.2026Planifié pour le vote final
14. 22.9.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 11 min · Bulletin officiel
15. 2.10.2026Liquidé
16. 2.10.2026Vote final au Conseil national : accepté (195 oui, 0 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

• Groupe libéral-radical 12 min
• Conseil fédéral 8 min
• Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4 min
• Groupe de l'Union démocratique du Centre 3 min