Comparer les primes 2027 → · · Changer de caisse : la résiliation doit parvenir à l’assureur d’ici le 30 novembre

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Objet 25.019 (Objet du Conseil fédéral), déposé le 15.1.2025. État : Liquidé (19.6.2026).

  • Compétence: Département de justice et police
  • Thèmes: Questions sociales, Droit civil

Le parcours de l’objet

  1. 14.1.2025Annoncé
  2. 15.1.2025Déposé
  3. 15.2.2025Attribué à la commission compétente
  4. 19.3.2025En commission du Conseil national
  5. 2.9.2025Planifié au Conseil national
  6. 16.12.2025En commission du Conseil des Etats
  7. 16.12.2025Débat au Conseil national : 33 interventions, 2 h 9 min · Bulletin officiel
  8. 16.3.2026En commission du Conseil national
  9. 16.3.2026Débat au Conseil des États : 19 interventions, 1 h 11 min · Bulletin officiel
  10. 16.3.2026Débat au Conseil national : 7 interventions, 24 min · Bulletin officiel
  11. 3.6.2026En commission du Conseil des Etats
  12. 3.6.2026Débat au Conseil national : 13 interventions, 48 min · Bulletin officiel
  13. 8.6.2026En commission du Conseil national
  14. 8.6.2026Débat au Conseil des États : 2 interventions, 8 min · Bulletin officiel
  15. 8.6.2026Débat au Conseil national : 1 intervention, 2 min · Bulletin officiel
  16. 11.6.2026Planifié pour le vote final
  17. 11.6.2026Débat au Conseil national : 3 interventions, 7 min · Bulletin officiel
  18. 19.6.2026Liquidé
  19. 19.6.2026Vote final au Conseil national : accepté (131 oui, 67 non)

Temps de parole par groupe dans ces débats

Somme du temps de parole de toutes les interventions, sans celles de la présidence.

  • Conseil fédéral 1 h 4 min
  • Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1 h 3 min
  • Groupe socialiste 48 min
  • Groupe libéral-radical 38 min
  • Groupe des VERT-E-S 36 min
  • Groupe de l'Union démocratique du Centre 26 min
  • Groupe vert'libéral 14 min

25.019 · Objet sur parlament.ch · Source : Services du Parlement, service web open data ws.parlament.ch ; comptes de réseaux sociaux : liés depuis le site personnel du membre.