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Final votes in the National Council, 52th legislature

In the current legislature the National Council has held 4,201 electronic votes, 211 of them final votes on acts and decrees: 209 adopted, 2 rejected. For every final vote we show how each member voted.

Result
211
adopted
209
rejected
2
National Council
200

All final votes

Herbstsession 2026

DateItemYesNoAbst.Result
2 October 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur116719adopted
2 October 2026Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)102848adopted
2 October 2026Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026105874adopted
2 October 2026Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)136582adopted
2 October 2026Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)103921adopted
2 October 2026Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)113767adopted
2 October 2026Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)19600adopted
2 October 2026«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)120706adopted
2 October 2026Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)19101adopted
2 October 2026Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)»133630adopted
2 October 2026Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)139525adopted
2 October 2026Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»156337adopted
2 October 2026Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)1332439adopted
2 October 2026Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)19411adopted
2 October 2026Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»1195126adopted
2 October 2026Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)19500adopted
2 October 2026Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)165031adopted
2 October 2026Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)130596adopted

Sommersession 2026

DateItemYesNoAbst.Result
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine1213146adopted
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie130645adopted
19 June 2026Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)19900adopted
19 June 2026Loi fédérale sur les explosifs (LExpl)791146rejected
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili159039adopted
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique1522621adopted
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie1393030adopted
19 June 2026Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)19900adopted
19 June 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine19621adopted
19 June 2026Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)133660adopted
19 June 2026Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»126703adopted
19 June 2026Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]»)106885adopted
19 June 2026Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)131670adopted
19 June 2026Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)131671adopted
19 June 2026Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés, Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»102970adopted
19 June 2026Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)115786adopted
19 June 2026Loi sur la radioprotection (LRaP)133660adopted
19 June 2026Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»1315018adopted
19 June 2026Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA108856adopted
19 June 2026Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)19900adopted
19 June 2026Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)121771adopted
19 June 2026Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne135586adopted
19 June 2026Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)133650adopted

Frühjahrssession 2026

DateItemYesNoAbst.Result
20 March 2026Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 20261077611adopted
20 March 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion129605adopted
20 March 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo19400adopted
20 March 2026Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre: grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»19400adopted
20 March 2026Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande131063adopted
20 March 2026Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027130631adopted
20 March 2026Code pénal suisse (CP)131630adopted
20 March 2026Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»124655adopted
20 March 2026Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr)101858adopted
20 March 2026Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)19400adopted
20 March 2026Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)18931adopted

Wintersession 2025

DateItemYesNoAbst.Result
19 December 2025Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)153391adopted
19 December 2025Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)127652adopted
19 December 2025Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)126661adopted
19 December 2025Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine128660adopted
19 December 2025Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)158305adopted
19 December 2025Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)130631adopted
19 December 2025Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)131621adopted
19 December 2025Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)153401adopted
19 December 2025Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)131620adopted
19 December 2025Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»123676adopted
19 December 2025Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)122686adopted
19 December 2025Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes131651adopted
19 December 2025Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)133622adopted
19 December 2025Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)113812adopted
19 December 2025Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)129662adopted
19 December 2025Répartition de la redevance de radio-télévision156374adopted
19 December 2025Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)128635adopted
19 December 2025Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles115811adopted

Herbstsession 2025

DateItemYesNoAbst.Result
26 September 2025Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail)142521adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (Développement de l’acquis de Schengen)129652adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)131650adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)130650adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)109861adopted
26 September 2025Loi fédérale sur le service civil (LSC)120760adopted
26 September 2025Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen)131650adopted
26 September 2025Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)131650adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen)1086523adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili173167adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs132640adopted
26 September 2025Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)131650adopted
26 September 2025Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés19510adopted
26 September 2025Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)»127690adopted
26 September 2025Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)19600adopted
26 September 2025Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)19600adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)133630adopted
26 September 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)18790adopted
26 September 2025Code civil suisse (Éducation sans violence)131632adopted
26 September 2025Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»179152adopted
26 September 2025Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»115765adopted
26 September 2025LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification130660adopted
26 September 2025Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques116728adopted
26 September 2025Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)121705adopted
26 September 2025Loi sur l'énergie (LEne)18529adopted
17 September 2025Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)18370adopted

Sommersession 2025

DateItemYesNoAbst.Result
20 June 2025Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)19100adopted
20 June 2025Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)19600adopted
20 June 2025Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)1444310adopted
20 June 2025Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie1532816adopted
20 June 2025Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»132578adopted
20 June 2025Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»173186adopted
20 June 2025Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)131660adopted
20 June 2025Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)131651adopted
20 June 2025Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)19412adopted
20 June 2025Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)183131adopted
20 June 2025Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)132632adopted
20 June 2025Loi fédérale sur l’imposition individuelle101930adopted
20 June 2025Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables)101930adopted
20 June 2025Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)122750adopted
20 June 2025Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)175913adopted
20 June 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin19700adopted
20 June 2025Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)131651adopted
20 June 2025Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)131660adopted
20 June 2025Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)138518adopted

Frühjahrssession 2025

DateItemYesNoAbst.Result
21 March 2025Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal)18800adopted
21 March 2025Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)174142adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz19010adopted
21 March 2025Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)19100adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)19010adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde1303328adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers19100adopted
21 March 2025Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)128585adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie1363223adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne1362233adopted
21 March 2025Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola1274420adopted
21 March 2025Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)130592adopted
21 March 2025Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile19100adopted
21 March 2025Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile128630adopted
21 March 2025Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)103880adopted
21 March 2025Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)132590adopted
21 March 2025Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)127586adopted
21 March 2025Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)19100adopted
21 March 2025Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)166232adopted
21 March 2025Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)125651adopted
21 March 2025Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)123670adopted
21 March 2025Loi sur la poste (LPO)1155323adopted
21 March 2025Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)18740adopted
21 March 2025Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)162280adopted
21 March 2025Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)19100adopted
21 March 2025Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)18308adopted

Wintersession 2024

DateItemYesNoAbst.Result
20 December 2024Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées175515adopted
20 December 2024Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)19700adopted
20 December 2024Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance1602710adopted
20 December 2024Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)162287adopted
20 December 2024Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie1344716adopted
20 December 2024Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales132596adopted
20 December 2024Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification101879adopted
20 December 2024Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)170251adopted
20 December 2024Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)151432adopted
20 December 2024Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires1235714adopted
20 December 2024Code des obligations (Défauts de construction)19510adopted
20 December 2024Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement1066919adopted

Herbstsession 2024

DateItemYesNoAbst.Result
27 September 2024Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova19101adopted
27 September 2024Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)129650adopted
27 September 2024Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)130650adopted
27 September 2024Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)133620adopted
27 September 2024Loi fédérale sur la formation professionnelle129660adopted
27 September 2024Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles19500adopted
27 September 2024Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles19500adopted
27 September 2024Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)1056525adopted
27 September 2024Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)19500adopted
27 September 2024Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»133611adopted
27 September 2024Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025133620adopted
27 September 2024Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)113793adopted
27 September 2024Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA)19500adopted
27 September 2024Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)127680adopted
27 September 2024Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)131613adopted
27 September 2024Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)174137adopted
27 September 2024Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)124674adopted

Sommersession 2024

DateItemYesNoAbst.Result
14 June 2024Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international19510adopted
14 June 2024Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage)19701adopted
14 June 2024Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France19611adopted
14 June 2024Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie145457adopted
14 June 2024Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent19530adopted
14 June 2024Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG)132651adopted
14 June 2024Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)19800adopted
14 June 2024Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)135630adopted
14 June 2024Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)19800adopted
14 June 2024Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)19800adopted
14 June 2024Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)19800adopted
14 June 2024Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)148473adopted
14 June 2024Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)691290rejected
14 June 2024Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)132660adopted
14 June 2024Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)19710adopted
14 June 2024Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)19701adopted

Frühjahrssession 2024

DateItemYesNoAbst.Result
15 March 2024Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral124660adopted
15 March 2024Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral125660adopted
15 March 2024Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)1067411adopted
15 March 2024Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)1006625adopted
15 March 2024Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama19100adopted
15 March 2024Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire18830adopted
15 March 2024Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)125660adopted
15 March 2024Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)150356adopted
15 March 2024Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau19001adopted
15 March 2024Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)19100adopted
15 March 2024Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)1224227adopted
15 March 2024Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)18650adopted
15 March 2024Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)121645adopted
15 March 2024Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)126650adopted

Wintersession 2023

DateItemYesNoAbst.Result
22 December 2023Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for19700adopted
22 December 2023Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis138528adopted
22 December 2023Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure134613adopted
22 December 2023Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)134631adopted
22 December 2023Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements132642adopted
22 December 2023Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»124722adopted
22 December 2023Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle19800adopted
22 December 2023Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»132651adopted
22 December 2023Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)131670adopted
22 December 2023Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)131670adopted
22 December 2023Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)1414215adopted

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Source: Parliamentary Services, ws.parlament.ch (votes and voting behaviour in the National Council). parlament.ch · JSON