Permis C : l’autorisation d’établissement
Le permis C est illimité et n’est soumis à aucune condition. Fin 2025, 1’406’673 personnes l’avaient (OFS). Il est en règle générale accordé après dix ans en Suisse, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, à condition d’être intégré ; de manière anticipée déjà après cinq ans avec de bonnes connaissances linguistiques.
Les règles
- L’autorisation d’établissement C est de durée illimitée et n’est soumise à aucune condition. (LEI art. 34 al. 1)
- Peut obtenir le permis C la personne qui a vécu au moins dix ans en Suisse avec un permis L ou B, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, sans motif de révocation et qui est intégrée. (LEI art. 34 al. 2)
- De manière anticipée après cinq ans : la personne qui a eu un permis B sans interruption pendant les cinq dernières années, est intégrée et se fait bien comprendre dans la langue nationale parlée au lieu de domicile. (LEI art. 34 al. 4)
- Preuve de langue pour le permis C : au moins A2 à l’oral et A1 à l’écrit ; pour l’octroi anticipé B1 à l’oral et A1 à l’écrit, dans la langue nationale du lieu de domicile. (OASA art. 60, 62)
- Les ressortissants de Belgique, du Danemark, d’Allemagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, d’Autriche, du Portugal, de Suède, d’Espagne ainsi que d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège obtiennent le permis C après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu. (SEM)
- L’autorisation prend fin avec le départ annoncé à l’étranger. Sans annonce de départ, le permis L prend fin après trois mois, les permis B et C après six mois. Sur demande, le permis C peut être maintenu jusqu’à quatre ans. (LEI art. 61)
- La demande de maintien du permis C doit être déposée avant l’échéance des six mois. Les visites, vacances ou voyages d’affaires en Suisse n’interrompent pas le délai. (OASA art. 79 al. 2)
Personnes avec permis C depuis 2010
Personnes avec permis C par canton, fin 2025
| Canton | Personnes | Part de tous les permis |
|---|---|---|
| Appenzell Rhodes-Extérieures | 6’091 | 57,2 % |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | 1’123 | 50,0 % |
| Argovie | 126’926 | 59,1 % |
| Bâle-Campagne | 50’231 | 63,1 % |
| Bâle-Ville | 42’974 | 52,6 % |
| Berne | 107’338 | 52,5 % |
| Fribourg | 56’565 | 61,3 % |
| Genève | 114’008 | 55,7 % |
| Glaris | 5’985 | 50,8 % |
| Grisons | 17’965 | 34,7 % |
| Jura | 7’505 | 59,8 % |
| Lucerne | 51’578 | 52,0 % |
| Neuchâtel | 30’953 | 61,3 % |
| Nidwald | 3’856 | 45,1 % |
| Obwald | 3’189 | 42,5 % |
| Saint-Gall | 86’067 | 57,3 % |
| Schaffhouse | 15’176 | 55,8 % |
| Schwytz | 25’384 | 60,4 % |
| Soleure | 47’050 | 60,9 % |
| Tessin | 67’599 | 61,8 % |
| Thurgovie | 48’727 | 56,5 % |
| Uri | 2’288 | 34,8 % |
| Valais | 48’129 | 44,0 % |
| Vaud | 162’350 | 54,5 % |
| Zoug | 23’337 | 54,6 % |
| Zurich | 254’279 | 52,4 % |
Données en CSV (tous les permis, tous les cantons, depuis 2010)
Naturalisation : les règles des 26 cantons →
Permis B : l’autorisation de séjour →
Regroupement familial en Suisse : qui, quand, à quelles conditions →
Quitter la Suisse : ce que tu dois faire →
Tous les permis comparés →
Immigration et émigration →
Sources: OFS : bilan démographique et population résidante selon le type d’autorisation · LEI · OASA · LN · SEM · OFS px-x-0103010000_101 · SLI-2026-10-10.39
Questions fréquentes
Après combien d’années obtient-on le permis C ?
Peut obtenir le permis C la personne qui a vécu au moins dix ans en Suisse avec un permis L ou B, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, sans motif de révocation et qui est intégrée.
Peut-on obtenir le permis C plus rapidement ?
De manière anticipée après cinq ans : la personne qui a eu un permis B sans interruption pendant les cinq dernières années, est intégrée et se fait bien comprendre dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.
Quelles connaissances linguistiques faut-il ?
Preuve de langue pour le permis C : au moins A2 à l’oral et A1 à l’écrit ; pour l’octroi anticipé B1 à l’oral et A1 à l’écrit, dans la langue nationale du lieu de domicile.
Qu’advient-il du permis C en cas de départ ?
L’autorisation prend fin avec le départ annoncé à l’étranger. Sans annonce de départ, le permis L prend fin après trois mois, les permis B et C après six mois. Sur demande, le permis C peut être maintenu jusqu’à quatre ans.
Information, pas de conseil juridique. Font foi les lois et la décision de l’office cantonal des migrations.
Tous les contenus sont purement informatifs et ne constituent ni conseil financier, en placement, en assurance, en prévoyance, fiscal ou juridique, ni recommandation de décision. Aucune relation de conseil ou de clientèle n’est créée. Pour tes décisions, consulte des professionnels agréés. Version bêta : des erreurs sont possibles, toutes les indications sans garantie. Protection des données : Google Analytics uniquement avec ton consentement ; sinon uniquement des statistiques agrégées sans cookies ; pas de publicité, pas de vente de données.