Regroupement familial en Suisse : qui, quand, à quelles conditions
Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans peuvent rejoindre leur famille en Suisse. Pour les Suisses et les titulaires d’un permis C, il existe un droit ; pour les permis B et L, l’autorité décide. Le regroupement doit être demandé dans les cinq ans, pour les enfants de plus de douze ans dans les douze mois.
Qui peut faire venir sa famille ?
| Qui vit en Suisse | Droit au regroupement | Conditions |
|---|---|---|
| Suissesse ou Suisse | Droit | faire ménage commun (LEI art. 42) |
| Permis C | Droit | ménage commun, logement, pas d’aide sociale, langue, pas de prestations complémentaires (LEI art. 43) |
| Permis B | pas de droit, l’autorité peut accorder | comme pour le permis C (LEI art. 44) |
| Permis L | pas de droit, autorisation de courte durée possible | ménage commun, logement, ni aide sociale ni prestations complémentaires (LEI art. 45) |
Les règles en détail
- Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans de Suisses ont droit à une autorisation de séjour s’ils font ménage commun. Après cinq ans, les conjoints ont droit au permis C si les critères d’intégration sont remplis ; les enfants de moins de douze ans y ont droit d’emblée. (LEI art. 42)
- Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans de titulaires d’un permis C ont droit à une autorisation de séjour s’ils font ménage commun, disposent d’un logement approprié, ne dépendent pas de l’aide sociale, se font comprendre dans la langue nationale (à l’octroi, l’inscription à un cours suffit ; la condition de langue ne s’applique pas aux enfants) et si la personne qui fait venir sa famille ne perçoit pas de prestations complémentaires. (LEI art. 43)
- Pour les familles de titulaires d’un permis B, les mêmes conditions s’appliquent, mais il n’y a pas de droit : l’autorité peut accorder l’autorisation. (LEI art. 44)
- Les familles de titulaires d’un permis L peuvent obtenir une autorisation de courte durée si elles font ménage commun, disposent d’un logement approprié et n’ont besoin ni de l’aide sociale ni de prestations complémentaires. (LEI art. 45)
- Délai : le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, pour les enfants de plus de douze ans dans les douze mois. Le délai court dès l’octroi de l’autorisation ou dès la naissance du lien familial ; plus tard, seulement pour des raisons familiales majeures. (art. LEI 47, OASA 73)
- Langue en cas de regroupement familial : pour la prolongation de l’autorisation, les conjoints doivent avoir au moins le niveau A1 à l’oral dans la langue nationale du lieu de domicile ; pour le permis C, A2 à l’oral et A1 à l’écrit. (OASA art. 73a, 73b)
Permis C : l’autorisation d’établissement →
Permis B : l’autorisation de séjour →
Permis de travail en Suisse : règles, priorité, contingents →
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Sources: OFS : bilan démographique et population résidante selon le type d’autorisation · LEI · OASA · LN · SEM · SLI-2026-10-10.39
Questions fréquentes
De combien de temps je dispose pour le regroupement familial ?
Délai : le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, pour les enfants de plus de douze ans dans les douze mois. Le délai court dès l’octroi de l’autorisation ou dès la naissance du lien familial ; plus tard, seulement pour des raisons familiales majeures.
Quelles connaissances linguistiques mon conjoint doit-il avoir ?
Langue en cas de regroupement familial : pour la prolongation de l’autorisation, les conjoints doivent avoir au moins le niveau A1 à l’oral dans la langue nationale du lieu de domicile ; pour le permis C, A2 à l’oral et A1 à l’écrit.
Ai-je droit au regroupement familial avec un permis B ?
Pour les familles de titulaires d’un permis B, les mêmes conditions s’appliquent, mais il n’y a pas de droit : l’autorité peut accorder l’autorisation.
Quand mon conjoint obtient-il le permis C ?
Les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans de Suisses ont droit à une autorisation de séjour s’ils font ménage commun. Après cinq ans, les conjoints ont droit au permis C si les critères d’intégration sont remplis ; les enfants de moins de douze ans y ont droit d’emblée.
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