Valeur locative : suppression au 1er janvier 2029

Calendrier de la réforme

1. 2 février 2017Initiative parlementaire 17.400 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États : changement de système d’imposition de la propriété du logement. parlament.ch
2. 25 août 2021Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière sur le projet de la commission. estv
3. 21 septembre 2021Le Conseil des États approuve le changement de système en premier conseil. estv
4. 14 juin 2023Le Conseil national approuve également le projet. estv
5. 20 décembre 2024Vote final au Parlement : loi fédérale sur le changement de système et arrêté fédéral sur l’impôt immobilier sur les résidences secondaires. estv
6. 28 septembre 2025Votation sur l’arrêté fédéral (référendum obligatoire, double majorité du peuple et des cantons) : accepté. bk.admin.ch
7. 1er avril 2026Le Conseil fédéral met la réforme en vigueur au 1er janvier 2029 ; les cantons ont le temps d’adapter leurs lois. admin.ch
8. 1er janvier 2029Entrée en vigueur : la valeur locative du logement occupé par son propriétaire disparaît. admin.ch

Sur quoi portait le vote

Le vote portait sur l’« Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires ». Il permet aux cantons de prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire, en compensation des recettes fiscales perdues. La loi fédérale sur le changement de système d’imposition de la propriété du logement, qui supprime la valeur locative, est juridiquement liée à cet arrêté : elle ne pouvait entrer en vigueur qu’avec lui. Avec le oui, la réforme a donc abouti.

Part de oui par canton

Résultat par canton

19 cantons sur 26 ont dit oui, 7 ont dit non ; en voix cantonales, 16,5 contre 6,5. Ont rejeté les cantons romands et Bâle-Ville.

Communes avec la part de oui la plus haute et la plus basse

Communes d’au moins 1000 électeurs. Les résultats des 2’105 communes figurent dans le fichier JSON ci-dessous.

Ce qui change pour les propriétaires dès 2029

• Plus de valeur locative sur le logement occupé par son propriétaire.
• La déduction des frais d’entretien disparaît pour la Confédération, les cantons et les communes ; elle reste pour les immeubles loués ou affermés.
• Les intérêts passifs ne sont plus déductibles qu’en proportion des immeubles loués ou affermés par rapport à la fortune totale.
• Déduction pour primo-acquérants sur les intérêts passifs : au plus 10’000 francs pour les couples mariés et 5000 francs pour les personnes seules la première année, diminuée de dix pour cent du montant maximal chaque année, pendant dix ans.
• Les déductions pour les économies d’énergie et la protection de l’environnement disparaissent pour l’impôt fédéral direct ; les cantons peuvent les maintenir pour une durée limitée.
• Les cantons peuvent introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire.

C’est ainsi que l’administration fédérale le décrit. La mise en œuvre dans votre canton et l’éventuel impôt sur les résidences secondaires suivront sur cette page dès que les cantons auront décidé.

admin.ch · efd.admin.ch (PDF) · fedlex.admin.ch

Exemples de calcul de l’AFC pour la déduction des intérêts passifs dès 2029

Les exemples proviennent de la fiche d’information de l’AFC. Intérêt de 2 % chaque fois ; la déduction dépend de la part des immeubles loués dans la fortune totale.

Déduction pour primo-acquérants année par année

AFC, Faktenblatt (PDF)

Impôt sur les résidences secondaires : état dans les cantons

Chaque canton décide lui-même s’il impose les résidences secondaires. État au 11 octobre 2026, uniquement selon les sources officielles du canton ; vérifié chaque semaine.

Comment la valeur locative est fixée jusqu’à fin 2028

Jusqu’à la suppression, le droit actuel s’applique. Pour l’impôt fédéral direct, la valeur locative ne doit pas être inférieure à 70 % de la valeur du marché selon les directives de l’AFC. Pour les impôts cantonaux et communaux, les cantons la fixent différemment :

Règle pour cas de rigueur : la valeur est réduite lorsqu’elle est élevée par rapport au revenu (détails dans la source). Zoug accorde en outre aux locataires une déduction de 30 % du loyer, au plus 10’000 francs. AFC (PDF)

Histoire de la valeur locative

1. 9 décembre 1940L’arrêté du Conseil fédéral sur la perception d’un impôt pour la défense nationale saisit déjà la valeur locative comme revenu.
2. 14 décembre 1990La loi sur l’harmonisation des impôts directs et la loi sur l’impôt fédéral direct ancrent l’imposition de l’usage propre pour la Confédération et tous les cantons.
3. depuis 1999Depuis 1999, l’imposition de la valeur locative a fait trois fois l’objet d’une votation fédérale, chaque fois sans la majorité nécessaire.
4. 23 septembre 2012En dernier lieu, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative « Sécurité du logement à la retraite » : 52,6 % de non, 13,5 cantons contre.
5. 2 février 2017Nouvel essai : la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États lance l’initiative 17.400, qui mène à la suppression en 2029.

AFC, Steuerdokumentation (PDF)

Questions fréquentes